Groupe 1 - Synthèse de la réunion n°3 – Mardi 29 avril

Jean Louis Etienne a présidé la réunion assisté par Thierry Tuot vice président.

Les collèges des associations et des secteurs professionnels étaient représentés par les membres qui avaient été désignés. Monsieur Millereau attaché parlementaire de Madame Geneviève Gaillard représentait le collège des élus. Le collège des scientifiques comprenait six membres et celui des administrations cinq.

Trois intervenants extérieurs ont participé aux débats : Monsieur Verschuere du GIRCOR (Groupe Interprofessionnel de Réflexion et de Communication sur la Recherche), Monsieur Milleville juriste qui accompagnait le représentant de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et Monsieur Mouton représentant la Fondation Assistance aux Animaux.

Après l’ouverture par le président, la première partie de la matinée a été consacrée à l’examen des propositions et avis des membres du groupe sur les modifications potentielles des codes ou règlements.

Lors de la réunion précédente, le vice-président du groupe avait invité chaque participant à adresser une contribution écrite sur le sujet en justifiant les demandes ou avis et les rédactions nouvelles souhaitées.

Les membres des trois collèges - associations de protection animale et de la nature, secteurs professionnels, scientifiques - ont très largement répondu à cette proposition.

Toutes les contributions soulignent que l'animal est un être sensible, et adhèrent à l'objectif d'une "réflexion commune visant à mieux prendre en compte que tout animal est un être sensible qui ne doit pas être utilisé par l'homme de façon abusive".

Pour atteindre cet objectif, les moyens proposés diffèrent. Ils s’articulent autour de trois axes :

• la modification du code civil, du code de l’environnement,
• le renforcement du dispositif répressif dans les codes et son application (avec une plus large possibilité d'action pour les associations parties civiles),
• le développement des actions de formation y compris dans l’enseignement scolaire.

Par ailleurs une contribution de l’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs (OABA) a regroupé des propositions des associations de protection animale sur des modifications des autres codes dans le champ du droit pénal, avec les rédactions nouvelles souhaitées.

Toutes les contributions ayant abordé la question qui fait débat, d’une éventuelle modification du code civil, la discussion en séance a été essentiellement centrée sur l’intérêt d’une telle disposition. Les avis sont partagés.

Les associations de protection animale et de la nature et certains scientifiques demandent que soit inscrit dans le code civil que l’animal est un être sensible pour la valeur symbolique de cette affirmation et dans un souci d’harmonisation des codes. La rédaction nouvelle proposée renvoie au rapport de Madame Antoine et à la proposition de loi de Madame Marland-Millitello. L’animal deviendrait alors soit un être doté d’une personnalité juridique fonctionnelle comme une personne morale soit un sujet de droit particulier en tant que bien protégé.

Les représentants des secteurs professionnels et certains scientifiques ont exprimé leur réserve voire leur opposition à cette inscription dans le code civil qui régit les personnes et les biens, en l’absence de lisibilité des retombées positives attendues pour le bien être animal ainsi que des conséquences possibles sur les secteurs, la demande des associations ne se déclinant pas en propositions d’applications normatives dont il pourrait être débattu. Il a aussi été fait remarquer l’absence de critères sur la sensibilité animale ou sur les impératifs biologiques (éléments de la proposition de loi précitée) qui permettraient de fixer le champ des espèces animales pouvant être concernées et un début de cadre d’application.

De plus, une proposition d’inscription dans le code civil du seul principe sans implication normative risquerait d’être fortement critiquée par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs une contribution écrite proposait une modification de l'article 713 du code civil pour le rendre applicable à l'animal sauvage - bien sans maître - qui appartiendrait alors à la commune sur laquelle il se trouve ou à l’état si elle renonce à ce droit. Une autre proposition concernait une modification du code de l’environnement pour reconnaître la nature d'être sensible de l'animal sauvage vivant à l'état de liberté, lequel ne devrait pas être blessé ou tué en dehors des activités encadrées par la loi.

La matinée s’est poursuivie par une présentation, par les représentants des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement, des instances de concertation existantes.

En effet l’idée de poursuivre les réflexions des Rencontres au sein d’une structure de concertation en matière de protection animale avait été formulée lors de la réunion précédente.

Les instances de concertation existantes, nationales ou décentralisées, n’ont pas vocation à aborder et débattre de thèmes généraux, mais à rendre un avis sur des projets de textes ou à gérer des situations concrètes.

La discussion qui a suivi a porté sur le périmètre et les missions de cette instance de concertation nationale sur la protection animale.

Il en ressort que cette instance devrait être un lieu de réflexion, de concertation, de coordination et de recueil des difficultés rencontrées dans la pratique des dispositifs, une force de propositions en amont des politiques publiques; qu’elle devrait refléter l’ensemble des sensibilités réunies dans les présentes Rencontres.

Des questions se sont posées sur la nature de sa mission (d’avis ou plus), son positionnement par rapport aux comités existants, l’opportunité d’étendre son champ d’action à la protection des espèces.

L’après midi a été consacrée au sujet de l’expérimentation animale.

Trois exposés sur les enjeux de la recherche biomédicale, le rôle de l’animal dans le processus d’élaboration des médicaments, le cadre réglementaire, ont permis aux participants d’appréhender le sujet et sa gouvernance bipolaire, par les services de l’Etat d’une part et dans deux instances de concertation d’autre part. Une de ces instances vient d’élaborer une charte de l’éthique de l’expérimentation animale destinée aux professionnels.

Le vice président a conclu en soulignant que cette activité d’expérimentation animale est basée sur la responsabilité des acteurs et sur la concertation entre la profession et le public, ce qui parait être un bon modèle de régulation sociale sans intervention marquée de l’Etat.

La prochaine et dernière réunion sera consacrée à l’examen des propositions de l’ensemble du groupe qui seront soumises à discussion sur le site internet des Rencontres à partir du 2 juin.

La prochaine réunion du groupe se tiendra le mercredi14 mai.