Proposition n°10 (GP3)

Présentation de la proposition :

Définir une programmation ciblée des procédures d’inspection associant des critères permettant de mesurer la situation du bien-être et son évolution.

Les contrôles officiels doivent permettre d'appréhender le niveau de prise en compte des objectifs de la réglementation par les structures qui y sont assujetties. Ils doivent également être répartis au mieux en fonction d'objectifs prioritaires déterminés en association avec les acteurs de la protection animale et rattachés à des critères qui facilitent le ciblage des actions de l'Etat.