Proposition n°19 (GP3)

Présentation de la proposition :

Harmoniser sur la base d’instructions aux services, les suites données aux anomalies et aux infractions constatées lors des contrôles (sanctions administratives ou transmission de procès-verbaux).

Pour que les politiques de contrôle puissent conduire à une amélioration du comportement des opérateurs contrôlés, il est important que les suites administratives et judiciaires soient appliquées de façon homogène et cohérente sur l'ensemble du territoire national et qu'il puisse y avoir un état annuel des procédures engagées et des suites données à ces procédures en matière de sanctions et de délais de traitement.