Proposition n°4 (GP2)
Présentation de la proposition :
Structurer la filière de production des animaux de compagnie et mettre en œuvre la démarche de certification indispensable à la transparence des pratiques.
Cette proposition implique l’identification des différents acteurs de la filière et le recensement des référentiels d’activité ainsi que des obligations des différents intervenants. Associée à un cadre réglementaire qui donne une lisibilité aux acteurs participant à la production de l’animal de compagnie et à sa mise sur le marché, elle contribuera, dans une filière transparente et de qualité, à la disparition des sources clandestines de production. Dans cet objectif, une démarche favorisant des actions volontaires et cohérentes devrait être engagée et suivie par l’administration.
La certification doit être mise en place à tous les niveaux de la filière. Elle implique une démarche volontaire de tous les acteurs. Les avantages de cette certification feront l’objet d’une large communication à destination du public.
La structuration de la filière s’appuiera sur le développement d’un cadre de formations permettant d’assurer une réelle qualification de tous les acteurs de la filière de production des animaux de compagnie. Il s’agit de revoir les conditions actuelles de délivrance des certificats de capacité, d’assurer une validation officielle aux attestations de formation délivrées par les associations d’éleveur et des acquis de l’expérience, de mettre en cohérence le nombre de personnes diplômées dans un élevage avec l’importance de ce dernier.
Cette proposition synthétise les sous-propositions suivantes :
- Etablir une charte du bien-être et donner une définition précise aux différentes activités (éleveur, naisseur, commerçant…) avec la définition des différents métiers.
- Créer un système de labellisation garantissant la traçabilité, l’origine et les conditions sanitaires de production ainsi que le respect des besoins physiologiques et comportementaux des animaux.
- Identifier une filière d’élevage avec le recensement de tous les intervenants.
- Imposer un nombre de titulaires du certificat de capacité proportionnel à la taille de l’élevage. Mettre en œuvre un suivi vétérinaire plus efficace des établissements : contrôles périodiques sur l’ensemble des espèces animales concernées, certificats vétérinaires.
- Donner une valeur officielle aux attestations de formation délivrées par les associations aux éleveurs et les rassembler dans un livret de formation permanente avec validation des référentiels de formation et délivrance d’une attestation reconnue
- Exiger que le nombre de titulaires du certificat de capacité d’un élevage soit en rapport avec l’importance de l’activité d’élevage.
- Revoir les conditions actuelles de délivrance de certificats de capacité, leur contenu, leurs modalités, leurs conditions de retrait.
- Créer un lien entre un fichier national des certificats de capacité (à créer) et un fichier national des condamnations pour mauvais traitements et pour actes de cruauté (à créer)