Proposition n°4 (GP3)

Présentation de la proposition :

Préciser le cadre réglementaire permettant aux détenteurs d’animaux d’élevage de pouvoir intervenir sur ceux-ci pour atténuer la douleur à l’occasion d’opérations traumatisantes ou de mise à mort en urgence.

Certaines interventions en élevage (comme les opérations de caudectomie, de castration ou d’écornage) sont pratiquées sans recourir à des techniques d’insensibilisation, essentiellement parce que les coûts d’intervention du vétérinaire seraient incompatibles avec les contraintes économiques des éleveurs. De même la mise à mort en urgence à l’exploitation peut s’inscrire dans le même contexte.

En permettant aux éleveurs de pratiquer des interventions traumatisantes sur des animaux préalablement insensibilisés par l’administration de substances dont l’usage est normalement placé sous la responsabilité des vétérinaires praticiens, le législateur pourrait répondre aux demandes des producteurs en ne remettant pas en cause les principes de la protection animale.