Proposition n°5 (GP3)
Présentation de la proposition :
Modifier la circulaire interministérielle qui définit les conditions d’agrément des sacrificateurs rituels afin de lier l’autorisation d’exercer à des compétences techniques concernant la problématique de la souffrance animale ainsi qu’à l’utilisation obligatoire des moyens de contention mécanique spécifiques à l’abattage rituel.
La procédure d’habilitation des sacrificateurs rituels est essentiellement de nature administrative. Les sacrificateurs doivent détenir une habilitation d’une autorité religieuse reconnue pour pouvoir être inscrit en tant que sacrificateur habilité sur une liste officielle délivrée par la préfecture. Le texte doit permettre de définir les compétences techniques qui doivent être acquises par le demandeur, la façon dont elles sont objectivées et l’étendue de ces compétences. Elles devraient porter à la fois sur la connaissance de la réglementation sur la protection animale, la maîtrise des outils servant au sacrifice, notamment les matériels de contention ainsi que sur les pratiques d’hygiène.
