Proposition n°6 (GP2)

Présentation de la proposition :

Mettre en place les conditions permettant d’améliorer les contrôles depuis l’autocontrôle jusqu’à la formation et le renforcement des actions des services officiels.

La politique de contrôle de ce secteur devrait s’appuyer sur un premier échelon de résultats rendus par les acteurs professionnels de la filière de production et d’utilisation des animaux de compagnie. Ainsi un meilleur recensement des conditions de vie des animaux produits et vendus serait réalisé par l’action des professionnels eux mêmes, des vétérinaires et à l’aide de certains outils de gestion nationale comme les fichiers d’identification des chiens et des chats. Sur la base de ce premier échelon, un plan national de contrôle par les services officiels devrait être élaboré afin de cibler les secteurs commerciaux les plus sensibles en coordonnant des opérations à l’aide de moyens dédiés en particulier le réseau des vétérinaires sanitaires.
Les programmes de formation et d’information des agents de contrôle devront davantage intégrer des modules permettant d’appréhender les conditions de bien-traitance animale dans les différentes activités où l’animal est utilisé ainsi que les règles applicables à la protection des animaux.

Cette proposition synthétise les sous-propositions suivantes :

• Améliorer l’arsenal répressif des trafics des animaux de compagnie, pour mieux caractériser les différentes situations.
• Créer une brigade spécialisée – interministérielle - dans la lutte contre les trafics (non consensus).
• Solliciter les douanes pour que le contrôle des trafics d’animaux de compagnie soit une de leurs priorités premières
• Mieux utiliser les associations de protection animale et leur donner des moyens d’action et de représentation.
• Harmoniser les procédures et les interventions en protection animale réalisées par les services vétérinaires, désigner d’un référent régional en protection animale au sein de ces services.
• Dédier les vétérinaires sanitaires et des inspecteurs des services vétérinaires au suivi des élevages d’animaux de compagnie, notamment avec une mutualisation régionale des compétences
• Développer un contrôle des établissements réalisant le commerce et l’élevage des chiens et des chats par les vétérinaires sanitaires
• Ajouter un paramètre de respect de la condition animale à la réglementation des installations classées :
• Rendre obligatoire la déclaration des éleveurs et particuliers faisant de la reproduction de chiens et de chats
• Renforcer les contrôles des animaleries.
• Etablir des procédures internes de contrôle du bien être des animaux pour chaque acteur de la filière
• Améliorer la formation initiale et continue des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités en charge du contrôle, de la gestion, de la sanction vis à vis des trafics ou de la maltraitance, et à la médiation.
• Concevoir et éditer un mémento de base sur le comportement et son application dans l’évaluation du bien-être des animaux.
• Améliorer les conditions d’utilisation des chiens de gardiennage et contrôler l’application des dispositions prises