Proposition n°8 (GP3)

Présentation de la proposition :

Systématiser la prise en compte de la notion de bien-être et de protection animale dans toute instruction aux services vétérinaires concernant les animaux.

Cette proposition vise à imposer un volet « protection animale » pour tout texte administratif concernant l’utilisation des animaux. Si cette obligation ressort d’engagements pris par la France au niveau européen, il convient de l’afficher clairement dans les instructions aux services concernés.